Conditions générales de vente pour les transactions commerciales électroniques

A. Dispositions générales

1. Validité des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à toutes les commandes présentes et futures au niveau de nos portails Internet et des places de marché auxquelles nous participons.  Les conditions contractuelles divergentes, contraires ou complémentaires de nos fournisseurs et clients, même lorsqu'elles sont connues, ne font pas partie du contrat, à moins que leur validité ne soit expressément approuvée par écrit.

La législation en vigueur est celle de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit commercial européen.

La langue de négociation est l'allemand.

2. Conclusion du contrat, processus de commande, livraison

1. Nos offres sont sans engagement. Si les offres sont limitées dans le temps, elles ne nous lient plus lorsque le délai est dépassé. Pour les particuliers, le prix de vente inclus la taxe légale sur le chiffre d'affaires. Pour les professionnels, tous les prix indiqués sont des prix nets. . Pour les achats avec livraison, le prix d'achat s'entend avec des frais d'expédition forfaitaires en sus. Pour les commandes passées par le biais de moyens de communication à distance, aucun surcoût n'est facturé au client en ce qui concerne les numéros 0190.
2. Les modifications techniques, ainsi que les modifications en termes de forme, de couleur et/ou de poids sont acceptables dans la limite du raisonnable.
3. Lorsqu'il commande une marchandise, le client s'engage à acquérir cette marchandise commandée.
4. Nous sommes autorisés à accepter, dans les deux semaines suivant sa réception, l'offre de contrat contenue dans la commande.
5. Nous confirmons sans délai la réception de la commande avec un e-mail de confirmation de commande. La confirmation de réception ne constitue pas une acceptation définitive de la commande. La confirmation de réception peut être envoyée avec la déclaration d'acceptation.
6. La conclusion du contrat dépend de la livraison correcte et dans les temps de nos sous-traitants. Cela ne s'applique que lorsque la non-livraison n'est pas de notre fait, en particulier en cas d'opération de couverture conclue avec notre sous-traitant.
7. Le client est immédiatement informé de l'indisponibilité du service. Les paiements déjà effectués sont immédiatement remboursés, déduction faite des frais de ristournes pour les professionnels , intégralement pour les particuliers.
8. Le texte du contrat est conservé par nos soins et  envoyé par e-mail au client avec les présentes conditions générales de vente, qui comprennent des informations sur le droit de rétractation et sur les conséquences d'une annulation.
9. Les délais de livraison sont convenus par écrit.
10. Si une marchandise est expédiée à la demande d'un client professionnel, il en supporte les risques jusqu'à ce que nous remettions la marchandise au mandataire chargé de l'expédition. La remise de la marchandise est maintenue si le particulier accuse un retard concernant l'acceptation.
    

3. Droit de restitution du particulier
Le particulier a le droit, dans un délai de deux semaines et sans fournir aucun motif, de renvoyer la marchandise. Le délai commence au plus tôt avec la réception de la marchandise et sa confirmation. La restitution ne peut être déclarée par écrit (par exemple, par lettre, fax ou e-mail), même en cas de demande de remboursement, que pour les marchandises ne pouvant pas être envoyées par colis postal (par exemple, biens lourds ou encombrants). Une expédition dans les temps de la marchandise ou de la demande de remboursement suffit à sauvegarder le délai. Dans tous les cas, la restitution est à nos frais, risques et périls.
Toutes les restitutions doivent être expédiées à l'adresse de livraison suivante :

REIFEN + RÄDER GmbH
Im Stöckmädle 27
D-76307 Karlsbad-Ittersbach (Germany)

Le particulier doit dédommager toute détérioration survenue lors d'une utilisation conforme aux dispositions de la marchandise. Le particulier doit vérifier attentivement et soigneusement la marchandise. La perte de valeur qui, déterminée par un contrôle de l'utilisation,
se traduit par le fait que la marchandise ne peut plus être vendue comme "neuve", est à la charge du particulier

4. Prix
Concernant les particuliers, les prix en vigueur sont ceux du jour de la conclusion du contrat. Si une période de plus de 4 mois s'écoule entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue, nous sommes autorisés à répercuter des hausses de prix, en particulier liées à l'augmentation de nos prix d'achat ou des charges salariales.

En ce qui concerne les professionnels, nous sommes autorisés à négocier une hausse des prix jusqu'à la date de livraison, en particulier lorsqu'il s'agit de répercuter des augmentations liées au matériel ou aux charges salariales.

5. Paiement

1. Pour les particuliers : le client s'engage, après réception de l'e-mail de confirmation de la commande, à virer sur notre compte indiqué dans l'e-mail le prix d'achat à titre de paiement anticipé. Il y a retard de paiement si le client n'a pas encore effectué de virement 30 jours après réception de l'e-mail de confirmation du contrat.
2. Pour les professionnels : nos factures échoient au plus tard 5 jours après la date de facturation, dans la limite de la prestation fournie en cas de livraison partielle.
   

Nous ne sommes pas tenus d'accepter les chèques et les lettres de change ; nous ne les acceptons qu'en vue d'un paiement.

Nous sommes autorisés, en cas de retard de paiement, à demander des intérêts de 5 % pour les particuliers et de 8 % pour les professionnels au-delà du taux d'intérêt de base en vigueur. Nous nous réservons expressément le droit d'appliquer des intérêts de retard plus élevés à l'encontre des professionnels Nous pouvons appliquer un tarif de 5,00 EUR pour chaque relance.

Toute compensation est exclue à moins que la demande de compensation ne soit incontestée ou exécutoire. Le client ne peut exercer son droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même lien contractuel.

6. Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété des marchandises que nous livrons jusqu'à leur paiement intégral. Pour les professionnels, cette réserve de propriété s'applique également jusqu'à ce que l'ensemble des créances, y compris futures et conditionnelles, issues de relations d'affaires avec nous soient réglées. Le client est obligé de traiter les marchandises avec soin. Si des travaux de maintenance et d'inspection sont requis, le client doit les exécuter régulièrement à ses frais.

Le client a l'obligation de nous communiquer immédiatement tout accès d'un tiers à la marchandise, notamment en cas de saisie, ainsi que d'éventuelles dégradations ou la destruction de la marchandise. Le client doit nous faire part sans délai de tout changement de propriété, mais aussi de tout changement de sa propre domiciliation.

Pour les professionnels, les dispositions supplémentaires suivantes s'appliquent :

Notre client peut procéder à d'autres cessions de la marchandise réservée sur le marché régulier des affaires, mais pas à une cession à titre de sûreté ni à une mise en gage. Notre client nous cède les créances issues de la cession de la marchandise réservée à son partenaire en cas de transformation en produit fini. Nous acceptons les cessions. Nous ne laissons pas les cessions en suspens, à moins que notre client n'ait au moins deux semaines de retard concernant une créance échue ou qu'il n'ait annulé une autorisation de prélèvement qu'il nous avait accordée. Dans ces cas, le client s'engage à signaler à ses partenaires commerciaux la cession qu'il nous a communiquée et à nous soumettre sans délai la liste complète de ses débiteurs. Afin de déterminer le nom et l'adresse des partenaires commerciaux de notre client, nous avons, dans ce cas, le droit de consulter ses registres. Après la cession, le professionnel est autorisée à encaisser la créance. Nous nous réservons le droit d'encaisser la créance dans la mesure où le professionnel n'est pas à jour avec ses obligations de paiement et qu'il accuse un retard de paiement.

Si la valeur de l'ensemble des garanties qui existent pour les créances et correspondant à nos factures excède de manière durable 10 %, nous pouvons, à la demande du client, libérer les garanties de notre choix.

Si notre client, particulier ou professionnel, ne remplit pas les conditions de paiement convenues ou toute autre obligation principale de ce contrat malgré les relances, nous sommes autorisés à récupérer à tout moment la marchandise livrée par nos soins, montée ou non, ou bien à annuler le contrat. Notre client nous accorde expressément le droit de récupérer notre marchandise réservée en tout lieu ; nous sommes également autorisés à procéder à un démontage. Le propriétaire de la marchandise est irrévocablement autorisé par le client à nous restituer la marchandise.

Notre client n'est propriétaire de la marchandise achetée que tant que nous ne faisons pas usage de la réserve de propriété et donc que nous n'annulons pas le contrat. En cas de récupération de la marchandise réservée, nous accordons un crédit d'un montant équivalent à la valeur du jour moins les frais générés par la récupération.

Le traitement et la transformation de la marchandise par le professionnel interviennent toujours en notre nom et à notre demande. En cas de transformation avec des objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose à hauteur de la valeur de la marchandise livrée par nos soins par rapport aux autres objets transformés. La même règle s'applique si la marchandise a été mélangée à d'autres objets ne nous appartenant pas.

7. Garantie en raison de défauts
Pour les professionnels, le délai de garantie est d'un an à partir de la réception de la marchandise. Pour les particuliers, le délai de garantie est de deux ans à partir de la réception de la marchandise. Pour les marchandises d'occasion, le délai de garantie est d'un an à partir de la réception de la marchandise. Cette règle ne s'applique pas si le client ne nous a pas signalé le défaut dans les temps.

Si l'acheteur est un professionnel, seule la description produit du fabricant permet, en principe, de déterminer l'état de la marchandise. Par ailleurs, les déclarations publiques, recommandations ou publicités du fabricant ne constituent pas une description conforme.

La limitation à une année ne vaut pas pour les demandes de dédommagement selon l'article 437 n° 3 du code civil allemand (BGB) dans la mesure où une intention malveillante ou une négligence grossière sont reconnues. Dans ce cas, les délais légaux s'appliquent.

Un pneu pour lequel est invoquée une garantie en raison de défauts doit nous être renvoyé avec un formulaire de réclamation dûment renseigné, afin de nous permettre de contrôler la contestation du client.

En cas de rejet du droit à garantie en raison de défauts, nous renvoyons à nos frais le pneu contesté à notre client s'il en fait la demande dans les 14 jours suivant la réception du rejet.

Si l'acheteur est un professionnel, nous proposons d'appliquer la garantie en effectuant la réparation ou en remplaçant la marchandise, le choix étant laissé à notre discrétion.

Si l'acheteur est un particulier, il peut choisir une compensation sous forme de réparation ou de remplacement de la marchandise. Nous sommes toutefois autorisés à refuser le type de compensation choisi s'il engendre des frais disproportionnés et que l'autre type de compensation n'engendre pas d'inconvénient majeur pour le particulier.

Si aucune compensation n'est possible, le client peut choisir de demander un dédommagement réduit (diminution) ou l'annulation du contrat (résiliation). En cas de non conformité minime du contrat, et plus particulièrement en cas de défaut léger, le client ne peut pas demander la résiliation.

Les professionnels doivent nous signaler par écrit les défauts manifestes dans un délai de deux semaines à partir de la réception de la marchandise ; dans le cas contraire, l'exercice du droit à la garantie est exclu. Un envoi dans les temps suffit à sauvegarder le délai. Le professionnel supporte l'intégralité de la charge de la preuve pour l'ensemble des conditions requises, en particulier pour le défaut, le moment de la détermination du défaut et la notification des défauts dans les temps.

Nous sommes autorisés, en ce qui concerne la marchandise de remplacement, à proposer un avoir ou un remboursement inférieurs au degré d'usure du pneu faisant l'objet de la réclamation. Notre client peut choisir entre un avoir ou un remboursement.

Les particuliers doivent nous informer par écrit du défaut manifeste dans un délai de deux mois à partir du moment où l'état de non conformité de la marchandise est établi. L'élément essentiel pour la sauvegarde du délai est la réception des informations de notre côté. Si le particulier s'abstient de tout signalement, son droit à garantie s'éteint deux mois après sa découverte du défaut. Cela ne s'applique pas en cas de fraude de la part de l'acheteur. La charge de la preuve pour le moment de la découverte du défaut incombe au particulier. Si l'acheteur a été incité a acheter la marchandise par des déclarations inexactes du fabricant, il supporte la charge de la preuve quant à la prise de décision de son achat. En ce qui concerne les marchandises d'occasion, la charge de la preuve de la défectuosité incombe au client.

Si le client choisit, en vertu d'un vice de droit ou d'une malfaçon et si aucune compensation n'est possible, de résilier le contrat, il n'a plus le droit d'exercer une action en réparation d'un dommage dû à un défaut.

Si aucune compensation n'est possible et que le client choisit la réparation du dommage, il conserve la marchandise si cela lui semble acceptable. La réparation du dommage se limite à la différence entre le prix d'achat et la valeur de la marchandise défectueuse. Cela ne s'applique pas si la violation du contrat est frauduleuse de notre part.   
La prétention à garantie en raison de défauts est exclue lorsque les défauts, altérations ou dégâts sont liés à l'un des cas suivants :

1. La marchandise livrée par nos soins a été réparée ou traitée d'une manière particulière par un tiers.
2. Le numéro de série, le code de fabrication ou tout autre signe apparaissant de manière durable sur la marchandise n'existent plus ou ont été modifiés, notamment de manière à devenir méconnaissables.
3. En ce qui concerne les pneus,  la pression recommandée n'a manifestement pas été respectée.
4. Des pneus usés non conformes ont été utilisés, notamment si la charge autorisée pour la taille et le type de pneu et la vitesse correspondante ont été dépassées.
5. Des pneus ont été endommagés après montage dans une position incorrecte ou suite à une utilisation défectueuse (par exemple, balourd dynamique).
6. Les pneus ont été montés sur des jantes inadaptées, hors tolérances, rouillées ou défectueuses de toute autre manière.
7. Les pneus ont été endommagés par des contraintes externes ou des incidents mécaniques, ou ils ont été échauffés.
8. Lors d'un changement de roue, les écrous ou les vis n'ont pas été resserrés après 50 km de trajet, à condition que nous ayons informé le client de cette nécessité lors de la livraison.
9. Les pneus ont été stockés en plein air avant montage par le client ou un tiers désigné par lui.
10. L'usure ou les dégradations naturelles de la marchandise sont imputables à un traitement inadéquat ou à un accident.
11. Des modèles de pneus avec chambre ont été montés avec des chambres d'occasion, des modèles sans chambre ont été montés sans remplacer la valve (tourisme) ou sans nouveau joint d'étanchéité (poids lourds/épaulement) par le client ou un tiers.
    

Si le client reçoit des instructions de montage insuffisante, nous sommes uniquement tenus à lui fournir des instructions de montage complètes, et ce même si ce défaut d'information ne permet pas un montage régulier.

Le client ne reçoit de notre part aucune garantie au sens légal. Les garanties du fabricant ne sont pas concernées.

8. Responsabilité
En cas de manquements légers involontaires, notre responsabilité se limite aux dégâts moyens directs, propres au contrat et prévisibles en fonction du type de marchandise. Cela vaut également pour les manquements légers involontaires de nos représentants légaux ou de nos assistants.

Vis-à-vis des professionnels, nous n'assumons pas nos obligations contractuelles en cas de manquements légers involontaires. Les limitations de la responsabilité ne concernent pas le droit des clients découlant de la responsabilité vis-à-vis des produits. Les limites de la responsabilité ne s'appliquent pas non plus aux dommages corporels et relatifs à la santé qui nous sont imputables ou en cas de décès du client.

Le droit à réparation d'un client en raison d'un défaut se prescrit au bout d'un an après réception de la marchandise. Cela ne s'applique pas lorsqu'une faute grossière ou des dommages corporels ou relatifs à la santé nous sont imputables ou en cas de décès du client.

9. Règles générales
Pour les professionnels, le lieu de paiement et la juridiction compétente exclusive correspondent au siège de notre société (Reutlingen). Cela vaut également lorsque le client ne dispose d'aucune juridiction générale en Allemagne ou que sa domiciliation ou son lieu de résidence habituel ne sont pas connus au moment du dépôt de la plainte.

Les modifications ou contestations supplémentaires ne prennent effet qu'après que les personnes chargées de ces modifications en aient informé notre société par écrit .

Si certaines des clauses de ces conditions générales de vente sont ou deviennent obsolètes, le reste des clauses n'est en aucun cas affecté. La clause intégralement ou partiellement obsolète doit être remplacée par une règle aussi proche que possible.

10. Adresse de facturation :
REIFEN + RÄDER GmbH
Im Stöckmädle 27
D-76307 Karlsbad-Ittersbach (Allemagne)
Administrateur : Hans-Joachim Spengler